Définition de concept

Enjeu : Le terme enjeu est dans ce contexte, défini comme un objet potentiellement conflictuel et problématique qui peut donner lieu à des acquis ou à des pertes de la part des acteurs des collectivités territoriales et de l'Etat central.

Autonomie : C'est le pouvoir qu'a une collectivité territoriale, de gérer, de s'organiser et de s'administrer librement dans la limite de la constitution, de la loi et de la morale les affaires financières et administratives qui leur sont propres.

Autonomie locale : Capacité d'un groupe politique de proximité ou une collectivité, de s'organiser et de s'administrer sans entrave dans les limites seulement fixées par la loi.

Autonomie Financière : possibilité qu'a une personne physique ou morale à générer et à disposer d'un pouvoir propre.

L'Etat Central ou pouvoir central : Organes principaux qui constituent le pivot d'un ensemble organisé. Dans ce travail, l'Etat central est l'ensemble des décideurs de Port-au-Prince qui détient le monopole décisionnel et financier de l'ensemble du pays.

L'Etat Haïtien : Détenteur de la souveraineté et de la puissance publique. Responsable du respect de la constitution et de l'application des lois de la république. II est dans ce travail représenté par les trois pouvoirs (Exécutif, Législatif, judiciaire) coiffés par le chef de l'Etat qui est le président de la république.

Collectivité Territoriale : Personne morale constituée par l'ensemble des habitants d'une fraction du territoire d'un Etat lorsqu'ils jouissent d'une certaine autonomie de gestion, d'organisation et d'administration. Dans ce travail, la notion de collectivité territoriale s'étend à la section communale, la commune et le département.

Constitution haïtienne de 1987 : Ensemble de lois maternelles haïtiennes, votées par le referendum du 29 Mars 1987 par le peuple haïtien, publié dans le moniteur, au No 35, le 28 Avril de cette même année ; laquelle constitution établit la forme du gouvernement du pays, règle les rapports entre gouvernants et gouvernées et détermine l'organisation des pouvoirs publics.

Décentralisation : Projet de société tendant á impliquer les instances de proximité (population) dans la gestion des affaires publiques du pays par un partage équilibré des responsabilités dans des domaines importants du développement, en mettant plus de moyens aux services de la satisfaction de la population. Juridiquement, elle est un mode d'organisation administrative de l'Etat par lequel ce dernier accorde ou transfert des pouvoirs de décisions á des organes de proximité autonomes. Tandis que politiquement, elle est la reconnaissance par l'Etat central des collectivités territoriales qui ont leur personnalité propre et peuvent s'organiser librement dans les limites de la loi.

Déconcentration : Système d'organisation administrative par lequel les pouvoirs de décision sont confiés á des agents en fonction des différentes circonscriptions administratives. C'est l'aspect bureaucratique de la question.

Extrait de :
Les Enjeux de l'autonomie des Collectivites Territoriales au regard de la Constitution de 29 Mars 1987 par Evel FANFAN - Faculte de Droit et des Sciences Economiques des Gonaives, HAITI - Licence