Cadre légal des Collectivités territoriales

- La loi portant organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale (Mars 1996) ;
- La loi créant le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT 1996) ;
- La loi instituant les contributions au FGDCT (juillet 1996)

Décrets du 17 mai 1990 portant sur la structure (organique) de fonctionnement du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ;
- La mission et les attributions de la Délégation.

Anciennes Lois :

- Décret du 22 octobre 1982 sur les Communes ;
- Code Rural de 1962
- Loi de 1962 sur les établissements humains ;
- Loi du 3 novembre 1982 sur la Régionalisation et l'Aménagement du Territoire, etc.

Lois qui manquent :

- Loi sur les principes généraux régissant les Collectivités Territoriales, en d'autres termes, la loi-cadre des Collectivités Territoriales ;
- Une nouvelle loi sur les Collectivités Territoriales Municipales ;
- Loi sur la Collectivité Territoriale Départementale
- Loi sur la Fonction Publique Municipale ;
- Loi sur le partage des compétences entre l'Etat et les Collectivités Territoriales elles-mêmes ou la loi sur la décentralisation des Finances Publiques telle que l'exige l'article 217 de la Constitution ;
- Loi sur la fiscalité territoriale
- Loi sur le Conseil Interdépartemental...

Sources :
Le Nouvelliste